{"id":101,"date":"2013-09-28T20:45:41","date_gmt":"2013-09-28T19:45:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cludts.be\/wordpress\/?page_id=101"},"modified":"2022-04-11T14:24:34","modified_gmt":"2022-04-11T13:24:34","slug":"controle-fiscal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cludts.be\/fr\/controle-fiscal\/","title":{"rendered":"Contr\u00f4le fiscal"},"content":{"rendered":"

Six conseils pour un contr\u00f4le fiscal sans souci<\/span><\/h2>\n

Faites preuve de bonne volont\u00e9<\/span><\/h3>\n

Si vous \u00eates assujetti \u00e0 l\u2019imp\u00f4t, vous devez communiquer tous les livres et documents n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9termination du montant de la base imposable (art. 315 du code). L\u2019administration peut \u00e9galement demander aux tiers la production de tous renseignements qu\u2019elle juge n\u00e9cessaires (art. 322 du code).<\/p>\n

Nous vous conseillons donc de montrer votre bonne volont\u00e9. Notamment pour \u00e9viter que le d\u00e9lai de contr\u00f4le passe \u00e0 5 ans (le d\u00e9lai de contr\u00f4le fiscal est habituellement de 3 ans). Collaborez mais ne laissez jamais les inspecteurs entrer dans votre domicile priv\u00e9 sans l\u2019autorisation d\u2019un juge. Il outrepasserait ses droits.<\/p>\n

Ne parlez pas (trop) \u00e0 votre contr\u00f4leur fiscal<\/span><\/h3>\n

Le contr\u00f4leur est en droit de demander des renseignements verbaux. Il vaut mieux dans ce cas laisser parler votre expert-comptable, pour \u00e9viter tout pi\u00e8ge \u00e9ventuel. Si l\u2019inspecteur veut vous parler, c\u2019est uniquement pour vous taxer et il vous posera des questions d\u2019une telle fa\u00e7on que vous ne vous rendrez pas compte du danger de la conversation. Apr\u00e8s coup l\u2019on se rend souvent compte de l\u2019erreur, mais il est alors trop tard. Derni\u00e8rement m\u00eame un m\u00e9decin s\u2019est fait pi\u00e9ger. Simplement l\u2019on ne se rend pas assez compte que la culture de l\u2019administration fiscale est de faire rentrer de l\u2019imp\u00f4t dans les caisses de l\u2019\u00e9tat. La pression sur les contr\u00f4leurs pour arriver \u00e0 ce but est tr\u00e8s importante, tableau de chasse flatteur, statistiques positives, sentiment d\u2019\u00eatre utile. Rien que des choses tout \u00e0 fait normales, mais le comportement du contr\u00f4leur fiscal peut-\u00eatre \u00e9tonnant face \u00e0 un simple \u00ab oubli \u00bb.<\/p>\n

Faites attention aux avantages en nature<\/span><\/h3>\n

Cela ne sert \u00e0 rien de s\u2019\u00e9nerver. Si des avantages en nature ont \u00e9t\u00e9 oubli\u00e9s, il faut accepter leur taxation. Mais, si le contr\u00f4leur ne veut pas \u00eatre raisonnable, une r\u00e9clamation est n\u00e9cessaire.<\/p>\n

En cas d\u2019extension du d\u00e9lai de 5 ans avant ou en cours du contr\u00f4le fiscal<\/span><\/h3>\n

Si le contr\u00f4leur vous soup\u00e7onne de fraude fiscale, il peut ouvrir le d\u00e9lai de 5 ans suppl\u00e9mentaire en cours de contr\u00f4le. Si cela arrive, vous avez le droit de vous taire (droit p\u00e9nal). Usez de ce droit un maximum ou concluez en accord avant que le contr\u00f4leur fiscal ne s\u2019\u00e9nerve. Attention, mentionnez bien que l\u2019accord n\u2019est fait que pour cl\u00f4turer d\u00e9finitivement le litige fiscal et que tout le pass\u00e9 fiscal de la soci\u00e9t\u00e9 est approuv\u00e9, et ceci sans aucune reconnaissance pr\u00e9judiciable. Cette phrase permet de s\u2019en sortir sans que l\u2019accord ne vous porte pr\u00e9judice.<\/p>\n

N\u2019essayez pas de corrompre l\u2019agent du fisc<\/span><\/h3>\n

Les inspecteurs sont au-dessus de tout soup\u00e7on. Dans la plupart des cas, montrer sa bonne foi suffit pour cl\u00f4turer le contr\u00f4le \u00e0 votre avantage.<\/p>\n

Dans mon exp\u00e9rience professionnelle de plus de 20 ans, cela ne m\u2019est arriv\u00e9 qu\u2019une seule fois. Le contr\u00f4leur m\u2019a dit gentiment que si l\u2019on veut l\u2019on peut trouver une solution au probl\u00e8me autrement et m\u2019a donn\u00e9 rendez-vous dans un caf\u00e9. (Dans ce cas-l\u00e0, le contr\u00f4leur s\u2019\u00e9tait fait licencier par l\u2019administration et comme il \u00e9tait en proc\u00e9dure de divorce il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 tout.)<\/p>\n

Ayez pleinement confiance en la personne qui d\u00e9fend votre dossier<\/span><\/h3>\n

Si cela ne va vraiment pas, fiez-vous \u00e0 votre intuition pour prendre les d\u00e9cisions indispensables. Cela peut m\u00eame aller jusqu\u2019\u00e0 changer de comptable ou d\u2019expert-comptable.<\/p>\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour toutes questions.<\/span><\/h4>\n

Contactez-nous<\/a><\/p>\n

Mail: Anouk.cludts@cludts.com ou Alain.cludts@cludts.com
\nAvenue de Limburg Stirum, 250 \u00e0 1780 Wemmel
\nT\u00e9l: 02\/460 68 91<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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