{"id":1776,"date":"2014-07-22T09:28:55","date_gmt":"2014-07-22T08:28:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cludts.be\/?page_id=1776"},"modified":"2022-04-11T11:28:42","modified_gmt":"2022-04-11T10:28:42","slug":"societe-cooperative-responsabilite-limitee","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cludts.be\/fr\/societe-cooperative-responsabilite-limitee\/","title":{"rendered":"La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative"},"content":{"rendered":"

La Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative (SC)<\/span><\/h2>\n

1. CONSTITUTION<\/span><\/h3>\n

1.1 un acte devant notaire<\/span><\/h4>\n

La constitution d\u2019une SC requiert la passation d\u2019un acte authentique devant un notaire. Cette exigence a des implications de taille. L\u2019obligation de passer un acte notari\u00e9 pour constituer une SC engendre une limitation de la responsabilit\u00e9, comme c\u2019est le cas par exemple pour la SRL et la SA. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, cette forme de constitution entra\u00eene des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires cons\u00e9cutifs \u00e0 la constitution. Il faut en outre tenir compte des donn\u00e9es dont la loi impose la pr\u00e9sence dans l\u2019acte constitutif. De plus, chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire devra \u00e9galement se d\u00e9rouler devant un notaire.<\/p>\n

Est particuliers \u00e0 la SC le fait que l\u2019acte de la soci\u00e9t\u00e9 se compose d\u2019un acte constitutif immuable et des statuts. Le capital fixe requiert une modification des statuts, tandis que le capital libre peut fluctuer sans que cette formalit\u00e9 soit n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Bien que le l\u00e9gislateur ait d\u00e9fini une s\u00e9rie de donn\u00e9es dont l\u2019int\u00e9gration dans les statuts est obligatoire, les fondateurs disposent d\u2019une certaine libert\u00e9 pour les compl\u00e9ter, \u00e9ventuellement en concertation avec le notaire ou un sp\u00e9cialiste. Les fondateurs peuvent entre autres r\u00e9gir librement dans les statuts les aspects suivants de la soci\u00e9t\u00e9 : la description des apports ; les conditions d\u2019affiliation ; l\u2019organisation de l\u2019administration et le contr\u00f4le des associ\u00e9s ; l\u2019organisation, le fonctionnement et les comp\u00e9tences de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s, notamment les droits de vote ; les droits des associ\u00e9s et les r\u00e8gles concernant la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices. Cette libert\u00e9 donne \u00e9ventuellement la possibilit\u00e9 aux fondateurs d\u2019adapter les statuts en fonction de l\u2019activit\u00e9 principale de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 savoir la fourniture de services informatiques au prix co\u00fbtant.<\/p>\n

Apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un extrait de l\u2019acte constitutif et des statuts au greffe du tribunal de commerce, l\u2019acte constitutif de la soci\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au Moniteur belge dans un d\u00e9lai de 15 jours. C\u2019est \u00e0 ce moment que la SC obtient la personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\n

1.2 Les fondateurs et actionnaires<\/span><\/h4>\n

La soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative doit \u00eatre constitu\u00e9e par au moins trois personnes. La sanction de toute infraction \u00e0 cette exigence de pluralit\u00e9 est la nullit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Ce nombre minimum de trois associ\u00e9s devra par ailleurs \u00eatre maintenu pendant toute la dur\u00e9e de vie de la soci\u00e9t\u00e9. Si durant son existence, la soci\u00e9t\u00e9 ne compte plus que deux associ\u00e9s, sa dissolution judiciaire peut \u00eatre demand\u00e9e. Cette situation peut toutefois \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e par l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouvel associ\u00e9 et pour autant que la dissolution n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e. Lorsqu\u2019il ne reste plus qu\u2019un associ\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 est dissoute de plein droit.<\/p>\n

L\u2019un des inconv\u00e9nients associ\u00e9 \u00e0 la SC est qu\u2019elle n\u00e9cessite un plus grand nombre d\u2019associ\u00e9s qu\u2019une SRL ou SA. Si les fondateurs sont au nombre de deux par exemple, ils peuvent se conformer \u00e0 l\u2019exigence du nombre requis de fondateurs en cr\u00e9ant une nouvelle personne morale, par exemple une SRL, qui interviendra dans ce cas dans la constitution.<\/p>\n

Tous les comparants \u00e0 la constitution courent le risque de la responsabilit\u00e9 des fondateurs. Les administrateurs sont en outre tenus de r\u00e9parer tout pr\u00e9judice qui est une suite imm\u00e9diate et directe de la sur\u00e9valuation manifeste des biens acquis dans le cadre d’un quasi-apport.<\/p>\n

2. CAPITAL<\/span><\/h3>\n

La SC se distingue par le fait qu\u2019elle compte deux types de capital. Il y a d\u2019une part la partie fixe du capital et, d\u2019autre part, le capital variable. Ce dernier peut fluctuer sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une modification des statuts devant notaire. La modification du capital variable peut se faire tant par la souscription que par la restitution de parts par les associ\u00e9s existants ou par l\u2019entr\u00e9e, la sortie ou l\u2019exclusion d\u2019associ\u00e9s. Pour ce qui est de la part fixe du capital, depuis la loi du 23\/03\/2019, il n’y a plus de montant minimum.<\/p>\n

3.CESSION DE PARTS ET ENTR\u00c9E, SORTIE ET EXCLUSION D\u2019ASSOCI\u00c9S<\/span><\/h3>\n

Les parts d\u2019une SCRL peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es librement aux associ\u00e9s. D\u2019autres modalit\u00e9s de cession des parts peuvent \u00eatre stipul\u00e9es dans les statuts, par exemple un droit de pr\u00e9emption. Les parts de la SC ne peuvent \u00eatre c\u00e9d\u00e9es \u00e0 des tiers que si ces derniers sont mentionn\u00e9s dans les statuts ou s\u2019ils respectent les conditions du code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations.<\/p>\n

La part variable du capital social peut \u00eatre modifi\u00e9e de la fa\u00e7on susmentionn\u00e9e lors de chaque entr\u00e9e, sortie ou exclusion d\u2019associ\u00e9, sans qu’un acte notari\u00e9 d’augmentation ou de r\u00e9duction de capital soit requis.<\/p>\n

Par les statuts, les fondateurs peuvent par cons\u00e9quent donner l\u2019orientation et la forme qu\u2019ils souhaitent et qui correspondent \u00e0 l\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9. Les statuts peuvent ainsi par exemple imposer que tout d\u00e9part d\u2019un associ\u00e9 n\u00e9cessite une communication \u00e9crite. Les statuts peuvent en outre \u00eatre utilis\u00e9s pour d\u00e9terminer qu\u2019il existe deux types de parts, les parts de type 1 qui repr\u00e9sentent la part fixe du capital et les parts du type 2 qui repr\u00e9sentent la part variable du capital. La reprise ou la sortie d\u2019un associ\u00e9 d\u00e9tenteur de parts de type 1 est ainsi rendue impossible \u00e9tant donn\u00e9 la nature des parts.<\/p>\n

4. ORGANES<\/span><\/h3>\n

L\u2019administration de la SC est prise en charge par un ou plusieurs administrateurs, associ\u00e9s ou non, et qui exercent leur mandat \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux. Les fondateurs peuvent \u00e9galement \u00eatre administrateurs. Si les statuts ne pr\u00e9voient pas de r\u00e9gime particulier en la mati\u00e8re, un administrateur suffit. L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale nomme les organes de gestion et les administrateurs pourront poser tous les actes n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de l\u2019objet de la soci\u00e9t\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des actes dont la loi r\u00e9serve la comp\u00e9tence \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L\u2019organe de gestion doit \u00e9tablir chaque ann\u00e9e un inventaire, des comptes annuels et un rapport annuel. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une petite soci\u00e9t\u00e9, le rapport annuel n\u2019est pas obligatoire et les comptes annuels peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s suivant le sch\u00e9ma abr\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Les actionnaires de la soci\u00e9t\u00e9 forment ensemble l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires. Sauf disposition contraire dans les statuts, chaque associ\u00e9 a le droit d\u2019exprimer son vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et chaque part donne droit, conform\u00e9ment au principe d\u00e9mocratique, \u00e0 une voix.<\/p>\n

5. DISSOLUTION DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/span><\/h3>\n

En principe, la soci\u00e9t\u00e9 est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, sauf si les statuts d\u00e9rogent \u00e0 ce principe et sauf dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 par dissolution volontaire ou judiciaire, proc\u00e9dure de la sonnette d\u2019alarme ou dissolution par le regroupement de toutes les parts entre les mains d\u2019une m\u00eame personne.<\/p>\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour toutes questions.<\/span><\/h4>\n

Contactez-nous<\/a><\/p>\n

\nmail: Anouk.cludts@cludts.com ou Alain.cludts@cludts.com
\nAvenue de Limburg Stirum, 250 \u00e0 1780 Wemmel
\nT\u00e9l: 02\/460 68 91<\/p>\n

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