{"id":1963,"date":"2014-08-11T16:36:00","date_gmt":"2014-08-11T15:36:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cludts.be\/?page_id=1963"},"modified":"2022-04-11T14:27:37","modified_gmt":"2022-04-11T13:27:37","slug":"avantages-en-nature","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cludts.be\/fr\/avantages-en-nature\/","title":{"rendered":"Les avantages en nature"},"content":{"rendered":"

UN RESUME DE LA NOTION DES AVANTAGES EN NATURE<\/span><\/h2>\n

1. NOTION ET APPROCHE FISCALE<\/span><\/h3>\n

Un avantage en nature (ou avantage de toute nature) est un avantage octroy\u00e9 par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019un de ses collaborateurs ou g\u00e9rant\u00a0\/\u00a0administrateur. Ces avantages sont consid\u00e9r\u00e9s comme un revenu professionnel. Le travailleur qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un avantage devra par cons\u00e9quent payer des imp\u00f4ts sur le montant correspondant \u00e0 la valeur de cet avantage. D\u2019autre part, un avantage repr\u00e9sente un co\u00fbt pour la soci\u00e9t\u00e9. Celle-ci peut donc le d\u00e9duire fiscalement, \u00e0 la condition qu\u2019il se rapporte aux activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Les frais qui n\u2019ont aucun lien avec les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont par cons\u00e9quent pas d\u00e9ductibles.<\/p>\n

2.AVANTAGE EN NATURE ET VOITURES DE SOCI\u00c9T\u00c9 NATURE<\/span><\/h3>\n

2.1. Notion et calcul<\/span><\/h4>\n

La soci\u00e9t\u00e9 peut mettre une voiture de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition de ses collaborateurs ou dirigeants. Le calcul de la valeur de cet avantage doit se faire \u00e0 l\u2019aide de la formule suivante\u00a0: Valeur catalogue de la voiture x coefficient de CO2 x 6\/7, la \u00ab\u00a0valeur catalogue\u00a0\u00bb de la voiture doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e pour proc\u00e9der au calcul de l\u2019avantage d\u00e9coulant de l\u2019utilisation du v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es. La notion de \u00ab\u00a0valeur catalogue\u00a0\u00bb est d\u00e9finie comme suit\u00a0: \u00ab\u00a0le prix catalogue du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf lors d\u2019une vente \u00e0 un particulier, options et taxe sur la valeur ajout\u00e9e r\u00e9ellement pay\u00e9e comprises, sans tenir compte des r\u00e9ductions, diminutions, rabais ou ristournes\u00a0\u00bb. Pour tenir compte de l\u2019anciennet\u00e9 du v\u00e9hicule, la valeur catalogue peut \u00eatre r\u00e9duite de 6\u00a0% par an pendant les 6 premi\u00e8res ann\u00e9es. La valeur catalogue prise en compte \u00e0 partir de la septi\u00e8me ann\u00e9e est de 70\u00a0%.<\/p>\n

2.2. Cumul voiture de soci\u00e9t\u00e9 et exon\u00e9ration de 390\u00a0euros pour les d\u00e9placements domicile \u2013 lieu de travail\u00a0?<\/span><\/h4>\n

La soci\u00e9t\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019accorder \u00e0 ses collaborateurs ou dirigeants une intervention pour les d\u00e9placements entre le domicile et le lieu de travail. La premi\u00e8re tranche de 390\u00a0euros est exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4t. Cette exon\u00e9ration pour les d\u00e9placements domicile – lieu de travail reste d\u2019actualit\u00e9, quant bien m\u00eame cette distance est parcourue avec la voiture de soci\u00e9t\u00e9. Il convient de noter en la mati\u00e8re que cette exon\u00e9ration n\u2019est valable que si le travailleur utilise sa voiture de soci\u00e9t\u00e9 pour effectuer les d\u00e9placements entre le domicile et le lieu de travail. Si ce n\u2019est pas le cas (et que le collaborateur effectue uniquement des d\u00e9placements priv\u00e9s en dehors du trajet domicile \u2013 lieu de travail), le collaborateur ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de cette exon\u00e9ration. Le collaborateur ou le dirigeant doit toutefois demander express\u00e9ment cette exon\u00e9ration dans sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4ts, m\u00eame si elle est \u00e9galement int\u00e9gr\u00e9e dans le pr\u00e9compte professionnel.<\/p>\n

3. AVANTAGE EN NATURE ET VOTRE HABITATION<\/span><\/h3>\n

Lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 met gratuitement un logement \u00e0 disposition, celui-ci constitue un avantage de toute nature imposable. Vous trouverez ci-dessous plusieurs \u00e9l\u00e9ments auxquels vous devez \u00eatre attentif lors de la mise \u00e0 disposition d\u2019un logement \u00e0 des collaborateurs ou dirigeants.<\/p>\n

3.1. Qui met le logement \u00e0 disposition\u00a0?<\/span><\/h4>\n

Le calcul de la valeur de l\u2019avantage varie selon qu\u2019il est accord\u00e9 par une personne physique ou une soci\u00e9t\u00e9. Le logement est mis \u00e0 disposition par une personne physique Si le logement est mis \u00e0 disposition par une personne physique, la valeur imposable de l\u2019avantage est calcul\u00e9e de la fa\u00e7on suivante. Le revenu cadastral index\u00e9 doit \u00eatre multipli\u00e9 par les fractions suivantes\u00a0: pour un bien immobilier b\u00e2ti et meubl\u00e9\u00a0: RCI x 100\/60 x 5\/3 pour un bien immobilier b\u00e2ti et non meubl\u00e9\u00a0: RCI x 100\/60 pour un bien immobilier non b\u00e2ti\u00a0: RCI x 100\/90 Le logement est mis \u00e0 disposition par une personne morale Dans ce cas, la valeur de l\u2019avantage est d\u00e9termin\u00e9e comme suit\u00a0: pour un bien immobilier b\u00e2ti et meubl\u00e9 dont le RC non index\u00e9 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 745\u00a0\u20ac\u00a0: RCI x 1,25 x 100\/60 x 5\/3 pour un bien immobilier b\u00e2ti et meubl\u00e9 dont le RC non index\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 745\u00a0\u20ac\u00a0: RCI x\u00a03,8 x 100\/60 x 5\/3 pour un bien immobilier b\u00e2ti, non meubl\u00e9, dont le RC non index\u00e9 est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 745\u00a0\u20ac\u00a0: RCI x 1,25 x 100\/60 pour un bien immobilier b\u00e2ti, non meubl\u00e9, dont le RC non index\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 745\u00a0\u20ac\u00a0: RCI x\u00a03,8 x 100\/60 pour un bien immobilier non b\u00e2ti\u00a0: RCI x 100\/90 Si le revenu cadastral exc\u00e8de la limite de 745\u00a0\u20ac suite \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux de transformation, les diverses estimations (RC inf\u00e9rieur ou sup\u00e9rieur \u00e0 745\u00a0\u20ac) sont accord\u00e9es pro rata temporis lors de la mise \u00e0 disposition par la personne morale. D\u00e9compte du loyer ou des autres r\u00e9mun\u00e9rations Mettre un logement \u00e0 disposition moyennant un loyer anormalement bas est d\u00e9nu\u00e9 de sens. Dans ce cas, l\u2019avantage de toute nature est \u00e9gal au forfait moins le loyer effectivement pay\u00e9. Ce m\u00eame principe est applicable aux autres avantages de toute nature, par exemple l\u2019\u00e9lectricit\u00e9, l\u2019eau ou le chauffage.<\/p>\n

Suite \u00e0 l’action des tribunaux, depuis 2018, le coefficient de 3,8 n’est plus d’application et est remplac\u00e9 par le co\u00e9fficient de 2.<\/p>\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour toutes questions.<\/h4>\n

Contactez-nous<\/a><\/p>\n

Mail: Anouk.cludts@cludts.com ou Alain.cludts@cludts.com
\nAvenue de Limburg Stirum, 250 \u00e0 1780 Wemmel
\nT\u00e9l: 02\/460 68 91<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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