{"id":2183,"date":"2015-02-17T10:04:29","date_gmt":"2015-02-17T09:04:29","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cludts.be\/?page_id=2183"},"modified":"2022-04-11T11:26:51","modified_gmt":"2022-04-11T10:26:51","slug":"societe-responsabilite-limitee","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cludts.be\/fr\/societe-responsabilite-limitee\/","title":{"rendered":"La soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e"},"content":{"rendered":"

La constitution et le fonctionnement de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e.<\/strong><\/span><\/h2>\n

Introduction \u00e0 la r\u00e9forme du code des soci\u00e9t\u00e9s de 2019<\/strong><\/span><\/h4>\n

Depuis la loi du 23 mars 2019, un nouveau code de soci\u00e9t\u00e9s est d\u2019application. Nous d\u00e9velopperons ci-dessous les modifications. La d\u00e9nomination des SPRL a chang\u00e9 pour devenir une. SRL en abr\u00e9g\u00e9 signifie \u201c Soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e\u201d. Ceci au lieu de l\u2019ancienne d\u00e9nomination SPRL pour Soci\u00e9t\u00e9 Priv\u00e9e \u00e0 Responsabilit\u00e9 Limit\u00e9e.<\/p>\n

Une seule personne peut suffire pour fonder une SRL. Il n\u2019y a plus de capital minimum.<\/p>\n

La constitution<\/strong><\/span><\/h4>\n

Pour pouvoir constituer une SRL, les fondateurs doivent prouver que la soci\u00e9t\u00e9 aura suffisamment de fonds propres, \u00e9ventuellement accompagn\u00e9s de cr\u00e9dit que pour financer l\u2019activit\u00e9.<\/p>\n

Les fondateurs assument une responsabilit\u00e9 tr\u00e8s importante. Leur responsabilit\u00e9 est engag\u00e9e pour d\u00e9dommager les tiers en cas de faillite dans les 3 ans,\u00a0 s\u2019il est prouv\u00e9 que le capital \u00e9tait insuffisant pour couvrir les frais durant 2 ann\u00e9es. Pour cela ils doivent \u00e9tablir un plan financier. En cas de faillite, c\u2019est au juge qu\u2019il appartient de d\u00e9terminer le montant de l\u2019insuffisance de capital.<\/p>\n

La constitution d\u2019une SRL requiert la passation d\u2019un acte authentique. Cela signifie que la constitution doit se faire devant un notaire. Il est possible de contracter des engagements au nom d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en constitution. Les statuts doivent alors mentionner que ces engagements seront repris par la soci\u00e9t\u00e9. Cela permet d\u2019effectuer des actes avant la constitution au nom de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les statuts doivent \u00e9galement mentionner le nombre d\u2019actions cr\u00e9\u00e9es, l\u2019identification des actionnaires.<\/p>\n

Conseils !<\/strong><\/span><\/h5>\n

Il est possible de limiter la responsabilit\u00e9 des comparants \u00e0 l\u2019acte de constitution en indiquant quels actionnaires sont fondateurs les autres actionnaires seront consid\u00e9r\u00e9s comme simple apporteur de fonds. Les actionnaires fondateurs doivent poss\u00e9der au moins un tiers du capital.<\/p>\n

Sauf disposition contraire des statuts, les fondateurs ne peuvent quitter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 charge du patrimoine social qu\u2019\u00e0 partir de la troisi\u00e8me ann\u00e9e qui suit la constitution.<\/p>\n

Quitter la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 charge du capital social cela veut dire quitter la soci\u00e9t\u00e9 en demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le remboursement du capital souscrit.<\/p>\n

Sauf disposition contraire des statuts, le remboursement demand\u00e9 est limit\u00e9 au capital souscrit.<\/p>\n

Conseil:<\/strong><\/span><\/h5>\n

Si la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des r\u00e9serves et des b\u00e9n\u00e9fices report\u00e9s importants, l\u2019on peut pr\u00e9voir dans les statuts qu\u2019en cas de retrait d\u2019un actionnaire, celui-ci aura droit \u00e0 une partie des b\u00e9n\u00e9fices report\u00e9s. Ceci est conseill\u00e9 en cas d\u2019association.<\/p>\n

Le capital<\/strong><\/span><\/h4>\n

Il n\u2019y a plus de capital minimum dans les SRL. Sous r\u00e9serve que le plan financier le permette, un euro de capital suffit. Le capital apport\u00e9 devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur un compte bancaire sp\u00e9cial. La banque donnera une attestation de d\u00e9p\u00f4t destin\u00e9e au notaire. Ce compte en banque sp\u00e9cial est \u00e0 la disposition des administrateurs qui pourront disposer des fonds sit\u00f4t que le notaire \u00e0 notifi\u00e9 la constitution \u00e0 la banque.<\/p>\n

Il est d\u00e9sormais possible de cr\u00e9er des actions avec diff\u00e9rent droit de vote par action ou m\u00eame des actions sans droits de vote.<\/p>\n

Le plan financier<\/strong><\/span><\/h4>\n

Comme dit ci-dessus, la responsabilit\u00e9 des fondateurs est fortement engag\u00e9e avec cette r\u00e9forme. Ceci est la contrepartie de l\u2019absence de capital minimum.<\/p>\n

Pour couvrir cette responsabilit\u00e9, les fondateurs doivent \u00e9tablir un plan financier bien d\u00e9taill\u00e9. Ce plan financier permet au fondateur d\u2019appr\u00e9cier si ces id\u00e9es sont r\u00e9alistes. Ce sont surtout dans les secteurs o\u00f9 les risques commerciaux sont importants que le plan financier doit \u00eatre bien \u00e9tudi\u00e9 avec l\u2019assistance d\u2019un Expert-comptable.<\/p>\n

Ce plan financier doit comprendre entre autres les \u00e9l\u00e9ments suivants:<\/p>\n

Une description pr\u00e9cise des activit\u00e9s envisag\u00e9es,<\/p>\n

Une vue d\u2019ensemble des financements pr\u00e9vus,<\/p>\n

Un bilan et compte de r\u00e9sultat sur une p\u00e9riode de minimum 12 et 24 mois avec une situation de d\u00e9part,<\/p>\n

sans vouloir faire de publicit\u00e9 pour la profession, \u00e9tant donn\u00e9 l\u2019importance du plan financier dans l\u2019\u00e9valuation de la responsabilit\u00e9 des fondateurs, il est pr\u00e9f\u00e9rable que les fondateurs se fassent assister par un Expert-comptable.<\/p>\n

Les administrateurs de la SRL<\/strong><\/span><\/h4>\n

La nouvelle SRL ne connait plus de g\u00e9rant, mais des administrateurs. La notion de g\u00e9rant est pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 illimit\u00e9es comme les soci\u00e9t\u00e9s en commandite.<\/p>\n

Les administrateurs repr\u00e9sentent la soci\u00e9t\u00e9 envers le monde ext\u00e9rieur. Il doit toutefois toujours agir dans les limites de l\u2019objet social et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Exigence de comp\u00e9tences et inscription \u00e0 la Banque-Carrefour des entreprises<\/strong><\/span><\/h4>\n

Apr\u00e8s la constitution,<\/span> la soci\u00e9t\u00e9 doit s\u2019inscrire \u00e0 la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).<\/p>\n

En Flandre il n\u2019y a pratiquement plus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession. Tout le monde peut devenir entrepreneur du b\u00e2timent ou restaurateur.<\/p>\n

\u00c0 Bruxelles ou en Wallonie, la l\u00e9gislation d\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession reste contraignante. C\u2019est le lieu du si\u00e8ge social qui d\u00e9termine la r\u00e9gion comp\u00e9tente pour l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la profession.<\/p>\n

La responsabilit\u00e9 limit\u00e9e au sein d\u2019une SRL<\/strong><\/span><\/h4>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 tout, dans certains cas, la responsabilit\u00e9 des administrateurs peut \u00eatre engag\u00e9e<\/p>\n