{"id":2359,"date":"2017-07-14T10:24:14","date_gmt":"2017-07-14T09:24:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cludts.be\/?page_id=2359"},"modified":"2022-04-11T14:28:51","modified_gmt":"2022-04-11T13:28:51","slug":"droits-dauteurs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cludts.be\/fr\/droits-dauteurs\/","title":{"rendered":"Les droits d’auteurs"},"content":{"rendered":"

Fiscalit\u00e9 des droits d’auteurs<\/span><\/h2>\n

Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau r\u00e9gime fiscal est entr\u00e9 en vigueur pour les revenus provenant des droits d’auteur (loi du 16 juillet 2008). Ce r\u00e9gime a ensuite \u00e9t\u00e9 repris dans le code de l’imp\u00f4t sur le revenu (art. 17, \u00a7 1, 5 \u00b0 CIR 92).
\nCes revenus subissent un traitement fiscal tr\u00e8s favorable. Ceux-ci sont impos\u00e9s comme des revenus de biens mobiliers, \u00e0 un taux de 15%, jusqu’\u00e0 certaines limites (voir ci-dessous).
\nContrairement \u00e0 tous les autres revenus mobiliers comme les dividendes, le taux du pr\u00e9compte n’a pas augment\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
\nJusqu\u2019\u00e0 certains montants, les droits d\u2019auteurs ne sont pas des revenus professionnels et il n\u2019y a pas de cotisations sociales.<\/p>\n

1. D\u00e9finition des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es.<\/span><\/h3>\n

Sur la base des lois \u00e9conomiques, on peut dire qu’une \u0153uvre est prot\u00e9g\u00e9e par le droit d\u2019auteur a si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:<\/p>\n

1.1. Le travail doit \u00eatre original.<\/span><\/h4>\n

Une \u0153uvre est originale selon le droit d\u2019auteur, lorsque \u00ab la personnalit\u00e9 de l’auteur y est trouv\u00e9e \u00bb. Par exemple, il peut s\u2019agir d\u2019une \u0153uvre qui porte l’empreinte personnelle de l’auteur lorsque diff\u00e9rents choix cr\u00e9atifs doivent \u00eatre faits pour obtenir le r\u00e9sultat final.<\/p>\n

1.2. Le travail doit \u00eatre le r\u00e9sultat d’une activit\u00e9 cr\u00e9atrice.<\/span><\/h4>\n

Le droit d’auteur peut prot\u00e9ger chaque cr\u00e9ation par l’esprit humain, et qui est \u00e9galement exprim\u00e9e dans un langage artistique ou litt\u00e9raire. Ce droit peut \u00eatre vu tr\u00e8s large, \u00e0 savoir. Toutes sortes de formes d’expression graphique tels que l’art, photographies, films, \u0153uvres musicales, et la programmation informatique au sens large par exemple.<\/p>\n

1.3. Le travail doit \u00eatre exprim\u00e9 sous une forme concr\u00e8te.<\/span><\/h4>\n

Le l\u00e9gislateur a voulu que l\u2019\u0153uvre cr\u00e9\u00e9e soit concr\u00e8te, elle doit \u00eatre visible par les sens. Donc, juste une id\u00e9e qui n’a pas \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e par une cr\u00e9ation ne se trouve pas dans le champ du droit d’auteur.<\/p>\n

2. Formalit\u00e9s<\/span><\/h3>\n

Une fois que les trois conditions ci-dessus sont remplies, on peut parler d’une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e. \u00c0 cet effet, ne doivent \u00eatre respect\u00e9e aucune autre formalit\u00e9, ce contrairement \u00e0, par exemple, les droits de brevets, droits des marques, et dont les brevets et protections doivent \u00eatre demand\u00e9s.
\nCependant, il peut \u00eatre utile \u00e0 l’auteur d’adopter formellement un certain nombre de choses comme preuve de la cr\u00e9ation d’une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e. Nous pensons par exemple de l’op\u00e9ration d’enregistrement ou le d\u00e9p\u00f4t du travail. Ou mettre dans toutes les publications qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une \u0153uvre prot\u00e9g\u00e9e. L\u2019indiquer dans les factures, dans les contrats entre entreprises.<\/p>\n

3. Contrat relatif au droit d\u2019auteur<\/span><\/h3>\n

Un contrat \u00e9crit concernant les droits et obligations en mati\u00e8re de droits d’auteur est important dans ce contexte. De cette fa\u00e7on, l’auteur donne le droit contractuellement de – en tout ou en partie – publier des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es et leur distribution contre r\u00e9mun\u00e9ration.
\nIl est essentiel de pr\u00e9ciser clairement dans le contrat que la r\u00e9mun\u00e9ration que re\u00e7oit l’auteur est diff\u00e9rente du simple travail. La d\u00e9termination de la ventilation entre les revenus professionnels et les droits d\u2019auteurs peut se faire de diff\u00e9rentes fa\u00e7ons. Cela peut par exemple \u00eatre bas\u00e9 sur un montant fixe ou r\u00e9aliste bas\u00e9e sur l’application d’un pourcentage du chiffre d’affaires r\u00e9alis\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 en mati\u00e8re de commercialisation des \u0153uvres prot\u00e9g\u00e9es.
\nIl faut v\u00e9rifier que les conditions fiscales reprises dans les nombreuses d\u00e9cisions pr\u00e9alables de l\u2019administration fiscale soient reprises dans les contrats. (Voir entre autres la d\u00e9cision pr\u00e9alable des contributions 2016.129 21\/02\/2017).
\nLes deux principales conditions fix\u00e9es par l’autorit\u00e9 de d\u00e9cision sont les suivantes :
\n1. Le gestionnaire doit recevoir une r\u00e9mun\u00e9ration raisonnable de la soci\u00e9t\u00e9;
\n2. L’entreprise doit faire des profits suffisants.<\/p>\n

4. imp\u00f4ts<\/span><\/h3>\n

Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, le droit d’auteur se qualifie \u00e0 titre de revenu mobilier et est impos\u00e9 \u00e0 un taux de 15% (+ taxes communales) avec un maximum autoris\u00e9 de 62.090 \u20ac (revenus 2020). Au-del\u00e0 de cette limite, le droit d’auteur est impos\u00e9 comme un revenu professionnel.
\nDes frais forfaitaires de 50 % ou de 25 % peuvent \u00eatre d\u00e9duits du montant brut pour obtenir la base imposable \u00e0 15%.<\/p>\n

La taxe discut\u00e9e ci-dessus est tax\u00e9e globalement par contribuable par p\u00e9riode d’imposition, quel que soit le nombre de d\u00e9biteurs du droit d’auteur.<\/p>\n

5. Le payeur de la retenue d’imp\u00f4t et d\u00e9claration de revenus<\/span><\/h3>\n

La retenue d’imp\u00f4t est payable \u00e0 l’octroi ou le paiement des revenus provenant du droit d’auteur. La r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale est que le d\u00e9biteur doit payer l\u2019imp\u00f4t dans les 15 jours de l\u2019attribution du droit d’auteur. Une d\u00e9claration au pr\u00e9compte mobilier (formulaire 273) devra \u00eatre introduite aupr\u00e8s du receveur.<\/p>\n

6. Conclusion<\/span><\/h3>\n

En tant que cabinet d\u2019expertise-comptable, nous suivons une formation permanente et sommes abonn\u00e9es \u00e0 de nombreuses revues afin de suivre l\u2019\u00e9volution de cette mati\u00e8re pour vous conseiller au mieux.
\nNous sommes \u00e0 votre disposition pour appliquer concr\u00e8tement le droit d\u2019auteur conform\u00e9ment \u00e0 votre activit\u00e9.<\/p>\n\n\n

N’h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter pour toutes questions<\/strong><\/h2>\n\n\n

Contact :<\/p>\n

<\/p>\n

Mail: Anouk.cludts@cludts.com ou Alain.cludts@cludts.com<\/p>\n

<\/p>\n

Avenue de Limburg Stirum, 250 \u00e0 1780 Wemmel<\/p>\n

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T\u00e9l: 02\/460 68 91<\/p>\n

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