Autrefois consid\u00e9r\u00e9 comme la forme la plus naturelle des soci\u00e9t\u00e9s commerciales, l\u2019utilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme s\u2019est vue r\u00e9duite au fur et \u00e0 mesure des r\u00e9formes qui ont conduit \u00e0 donner toujours plus de flexibilit\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. N\u00e9anmoins, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 totalement oubli\u00e9e dans le cadre de la derni\u00e8re r\u00e9forme du code des soci\u00e9t\u00e9s et des associations, notamment en lui accordant \u00e9galement quelques nouvelles flexibilit\u00e9s qui en font une structure juridique avec certains avantages. En outre, la disparition de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions s\u2019est accompagn\u00e9e d\u2019une forme d\u2019absorption de certaines de ses caract\u00e9ristiques par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, achevant de faire d\u2019elle une v\u00e9ritable structure de gestion de patrimoine priv\u00e9. Mais qu\u2019est-ce qui la diff\u00e9rencie aujourd\u2019hui de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e et pourquoi peut-on la pr\u00e9f\u00e9rer ?<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019on parle de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme par rapport aux autres soci\u00e9t\u00e9s, on pense principalement au capital minimum de 61.500 EUR qu\u2019il faut apporter. Cet apport peut avoir lieu tant en argent qu\u2019en biens (mat\u00e9riels ou immat\u00e9riels) mais n\u00e9cessitera le concours d\u2019un r\u00e9viseur d\u2019entreprise dans ce dernier cas.<\/p>\n\n\n\n
En revanche, alors qu\u2019une des caract\u00e9ristiques des soci\u00e9t\u00e9s anonymes a longtemps \u00e9t\u00e9 l\u2019obligation d\u2019une pluralit\u00e9 d\u2019actionnaires, cette exigence a disparu avec la r\u00e9forme. Plus besoin donc de trouver une seconde personne pour constituer une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, un fondateur unique suffit.<\/p>\n\n\n\n
Autre propri\u00e9t\u00e9 unique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme (lorsqu\u2019elle est non c\u00f4t\u00e9), il est possible de pr\u00e9voir statutairement que le nombre de voix attach\u00e9es \u00e0 une action ne correspond pas \u00e0 la fraction qu\u2019elle repr\u00e9sente dans un capital. Un bon moyen de s\u2019octroyer des droits de vote compl\u00e9mentaires lorsque sa part dans le capital est malgr\u00e9 toute r\u00e9duite.<\/p>\n\n\n\n
Grosse diff\u00e9rence depuis la r\u00e9forme, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ne doit plus forc\u00e9ment \u00eatre administr\u00e9e par un conseil d\u2019administration. Elle peut toujours choisir cette formule qui implique qu\u2019elle doit avoir au moins trois administrateurs s\u2019il y a au moins trois actionnaires (deux administrateurs seulement si deux actionnaires ou moins), et ensuite d\u00e9signer un ou plusieurs administrateurs-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s. Dans ce cas-ci, les administrateurs ne peuvent \u00eatre nomm\u00e9s que pour 6 ans, renouvelable.<\/p>\n\n\n\n
Elle peut \u00e9galement choisir de n\u2019avoir qu\u2019un administrateur unique, et ce sans limite de temps. La nomination de cet administrateur unique peut-\u00eatre inscrite dans les statuts et il est m\u00eame possible de pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019avance son successeur. Autre possibilit\u00e9 : imposer que le consentement de l\u2019administrateur soit n\u00e9cessaire pour modifier les statuts et pour sa propre r\u00e9vocation. M\u00e9canisme issu de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite par actions, aujourd\u2019hui disparue, cela permet donc pour un dirigeant de c\u00e9der ou de donner la plupart de ses actions dans une soci\u00e9t\u00e9, tout en conservant un contr\u00f4le presque absolu sur celle-ci. Une bonne solution successorale lorsqu\u2019un dirigeant souhaite transmettre son entreprise tout en gardant le contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n
Enfin, il est \u00e9galement possible de mettre en place un double organe, \u00e0 savoir un conseil de surveillance et un conseil de direction. Ce m\u00e9canisme vise cependant des soci\u00e9t\u00e9s d\u2019une tr\u00e8s grande ampleur.<\/p>\n\n\n\n
Avec la r\u00e9forme du droit des soci\u00e9t\u00e9s, le l\u00e9gislateur est devenu plus prudent lorsque la soci\u00e9t\u00e9 verse ses b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 ses actionnaires ou dirigeants. C\u2019est notamment le cas dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e o\u00f9 il impose un double de test, \u00e0 savoir que l\u2019actif net de la soci\u00e9t\u00e9 soit positif (actif total \u2013 dettes) mais \u00e9galement que l\u2019organe de gestion v\u00e9rifie que la soci\u00e9t\u00e9 dispose des liquidit\u00e9s suffisantes pour pouvoir payer cette distribution et payer ses dettes, v\u00e9rification indispensable pour se pr\u00e9munir de sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n\n\n\n
Avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, le test de l\u2019actif net est le seul \u00e0 devoir \u00eatre r\u00e9alis\u00e9, ce qui r\u00e9duit le formalise de distribution dans cette soci\u00e9t\u00e9 qui peut se permettre de distribuer ces b\u00e9n\u00e9fices plus facilement. De m\u00eame, la r\u00e9forme a simplifi\u00e9 le m\u00e9canisme de l\u2019acompte sur dividende. Plus besoin d\u2019attendre certaines p\u00e9riodes cl\u00e9s pour proc\u00e9der \u00e0 ces distributions.<\/p>\n\n\n\n
Au premier coup d\u2019\u0153il, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme parait plus contraignante que la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, notamment du fait du capital minimal qu\u2019il convient d\u2019apporter. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme peut malgr\u00e9 tout apporter des solutions plus efficaces dans des cas bien sp\u00e9cifiques. Si vous avez besoin d\u2019une structure patrimoniale dans le cadre d\u2019une planification successorale, si vous avez besoin d\u2019un actionnariat fluctuant qui puisse aller et venir au sein de la soci\u00e9t\u00e9, si vous souhaitez proc\u00e9der \u00e0 des distributions r\u00e9guli\u00e8res avec simplicit\u00e9 de dividendes ou de tanti\u00e8mes, ou encore si vous avez besoin de mettre en place un organe de gestion complexe afin de contr\u00f4ler une soci\u00e9t\u00e9 de grande ampleur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme peut r\u00e9pondre \u00e0 vos attentes plus facilement que ne le ferait une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. Il s\u2019agit donc d\u2019une structure \u00e0 choisir dans un but pr\u00e9cis.<\/p>\n\n\n\n
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mail: Anouk.cludts@cludts.com ou Alain.cludts@cludts.com<\/p>\n
Avenue de Limburg Stirum, 250 \u00e0 1780 Wemmel<\/p>\n
T\u00e9l: 02\/460 68 91<\/p>\n
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