Six conseils pour un contrôle fiscal sans souci
Faites preuve de bonne volonté
Si vous êtes assujetti à l’impôt, vous devez communiquer tous les livres et documents nécessaires à la détermination du montant de la base imposable (art. 315 du code). L’administration peut également demander aux tiers la production de tous renseignements qu’elle juge nécessaires (art. 322 du code).
Nous vous conseillons donc de montrer votre bonne volonté. Notamment pour éviter que le délai de contrôle passe à 5 ans (le délai de contrôle fiscal est habituellement de 3 ans). Collaborez mais ne laissez jamais les inspecteurs entrer dans votre domicile privé sans l’autorisation d’un juge. Il outrepasserait ses droits.
Ne parlez pas (trop) à votre contrôleur fiscal
Le contrôleur est en droit de demander des renseignements verbaux. Il vaut mieux dans ce cas laisser parler votre expert-comptable, pour éviter tout piège éventuel. Si l’inspecteur veut vous parler, c’est uniquement pour vous taxer et il vous posera des questions d’une telle façon que vous ne vous rendrez pas compte du danger de la conversation. Après coup l’on se rend souvent compte de l’erreur, mais il est alors trop tard. Dernièrement même un médecin s’est fait piéger. Simplement l’on ne se rend pas assez compte que la culture de l’administration fiscale est de faire rentrer de l’impôt dans les caisses de l’état. La pression sur les contrôleurs pour arriver à ce but est très importante, tableau de chasse flatteur, statistiques positives, sentiment d’être utile. Rien que des choses tout à fait normales, mais le comportement du contrôleur fiscal peut-être étonnant face à un simple « oubli ».
Faites attention aux avantages en nature
Cela ne sert à rien de s’énerver. Si des avantages en nature ont été oubliés, il faut accepter leur taxation. Mais, si le contrôleur ne veut pas être raisonnable, une réclamation est nécessaire.
En cas d’extension du délai de 5 ans avant ou en cours du contrôle fiscal
Si le contrôleur vous soupçonne de fraude fiscale, il peut ouvrir le délai de 5 ans supplémentaire en cours de contrôle. Si cela arrive, vous avez le droit de vous taire (droit pénal). Usez de ce droit un maximum ou concluez en accord avant que le contrôleur fiscal ne s’énerve. Attention, mentionnez bien que l’accord n’est fait que pour clôturer définitivement le litige fiscal et que tout le passé fiscal de la société est approuvé, et ceci sans aucune reconnaissance préjudiciable. Cette phrase permet de s’en sortir sans que l’accord ne vous porte préjudice.
N’essayez pas de corrompre l’agent du fisc
Les inspecteurs sont au-dessus de tout soupçon. Dans la plupart des cas, montrer sa bonne foi suffit pour clôturer le contrôle à votre avantage.
Dans mon expérience professionnelle de plus de 20 ans, cela ne m’est arrivé qu’une seule fois. Le contrôleur m’a dit gentiment que si l’on veut l’on peut trouver une solution au problème autrement et m’a donné rendez-vous dans un café. (Dans ce cas-là, le contrôleur s’était fait licencier par l’administration et comme il était en procédure de divorce il était prêt à tout.)
Ayez pleinement confiance en la personne qui défend votre dossier
Si cela ne va vraiment pas, fiez-vous à votre intuition pour prendre les décisions indispensables. Cela peut même aller jusqu’à changer de comptable ou d’expert-comptable.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.
Mail: Anouk.cludts@cludts.com ou Alain.cludts@cludts.com
Avenue de Limburg Stirum, 250 à 1780 Wemmel
Tél: 02/460 68 91