Les taux de l’impôt des sociétés :
L’année 2022 se caractérise par une continuité des taux de taxation à l’impôt des sociétés. Le taux d’impôt des sociétés est de 20% pour les PME jusque 100.000 € de base imposable et 25% pour le surplus.
L’attribution d’un dividende n’a pas d’influence sur le taux réduit comme ce l’était par le passé.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, il faut remplir les conditions suivantes :
- Allouer 45.000 € de rémunération à un administrateur.
- Ne pas détenir plus de 50 % d’actions par rapport aux capitaux propres.
- Avoir au moins 50% d’actionnaires personnes physiques.
- Autres diverses exceptions.
Les taux à l’impôt des personnes physiques :
Pour les revenus de l’année 2022 il y a une indexation de nombreux montants. Une première somme de 9.750 € est exonérée d’impôts.
De 9.750 € à 13.870 € = 25%
De 13.870 € à 23.120 € = 40 %
De 23.120 € à 42.370 € = 45 %
Au-delà de 42.370 € = 50 %
À cela viennent s’ajouter les cotisations sociales de 20,50 % de l’imposable.
Il y a de nombreuses déductions possibles comme les enfants à charge, les prêts hypothécaires, les titres-services, l’épargne-pension, le quotient conjugal, pour n’en citer que quelques-unes. N’hésitez pas à nous contacter pour remplir votre déclaration IPP.
Les versements anticipés :
Pour les sociétés, il y a une majoration d’impôt relativement importante en cas d’insuffisances de versements anticipés de 6,75 %. Cette majoration peut être évitée par paiement de versements anticipés.
Pour le VA 1 d’avant le 10/04 la majoration évitée est de 9,00 %.
Pour le VA 2 d’avant le 10/07, la majoration évitée est de 7,50 %.
Pour le VA 3 d’avant le 10/10 la majoration évitée est de 6,00 %
Pour le VA 4 d’avant le 20/12, la majoration évitée est de 4,50 %
Pour les indépendants, la majoration est de seulement 2,25 %.
Pour le VA 1 d’avant le 10/04 la majoration évitée est de 3 %.
Pour le VA 2 d’avant le 10/07, la majoration évitée est de 2,5 %.
Pour le VA 3 d’avant le 10/10 la majoration évitée est de 2 %.
Pour le VA 4 d’avant le 20/12, la majoration évitée est de 0,75 %.
Pour les indépendants comme pour les sociétés les versements anticipés doivent être fait sur le compte BE61 6792 0022 9117 du centre de perception – services des versements anticipés avenue Roi Albert II 33 à 1030 Bruxelles. La communication structurée est la même que pour le paiement de la TVA. Vous pouvez en faire le calcul et trouver de plus amples renseignements sur le site du SPF finances : https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/versements_anticipes#q1
La déduction pour investissements :
Jusqu’au 31/12/2022, la déduction générale pour investissements est de 25% pour les petites sociétés. Il existe des exceptions ou la déduction n’est que de 13,5 % comme les investissements en recherches et développements, la digitalisation, les investissements d’économie énergétique, et autres. Suite aux mesures corona, ces investissements faits par une petite société entre le 12/03/2020 et 31/12/2022 bénéficient néanmoins aussi du pourcentage de 25%.
Les dépenses non admises :
Une série de dépenses peuvent être prises en charge par la société, mais ces dépenses ne sont pas déductibles. En voici une liste succincte :
- Les impôts et les versements anticipés : aucune déduction n’est acceptée.
- Frais de véhicules : déduction entre 40 et 100 % en fonction de l’émission de CO2.
- Frais de taxi : déduction acceptée de 75%.
- Frais de restaurant : déduction acceptée de 69 %.
- Cadeau d’affaires : déduction acceptée de 50%.
- Frais de réception : déduction acceptée de 50%
- Chèques repas : déduction acceptée de 2 € par chèque.
- Chèques sport, culture, écochèques : aucune déduction n’est acceptée.
- Œuvres d’art : aucune déduction acceptée.
- Vêtements professionnels non spécifiques : aucune déduction acceptée.
- Amendes : aucune déduction acceptée.
- Les réductions de valeurs et moins-values sur parts : aucune déduction n’est acceptée.
Les dividendes : aucune déduction n’est acceptée.
Les dividendes :
Le dividende est une rémunération des actionnaires et est considéré comme un revenu mobilier. Les actionnaires bénéficiaires ne doivent pas payer d’impôts des personnes physiques ni de cotisations sociales sur ce revenu mobilier.
Le dividende peut être octroyé en cours d’année en tant que dividende intermédiaire ou l’année d’après lors de l’assemblée générale annuelle.
Pour celui qui a des revenus importants, le dividende est extrêmement intéressant. Le précompte mobilier de base est de 30%. Il y a quelques exceptions encore plus intéressantes :
Pour les petites sociétés crées après le 1er juillet 2013 le taux diminue progressivement, à partir du deuxième exercice comptable qui suit la constitution ou l’augmentation de capital le taux passe de 30 à 20% et à partir du troisième exercice comptable le taux passe à 15 %.
Attention, en cas de vente des actions, l’acheteur ne pourra bénéficier du taux réduit du précompte mobilier.
Une société créée en 2015 avec un capital de 18.600 € décide de distribuer un dividende brut de 1.000 € dans le courant de l’année 2021.
Le dividende brut est d’abord soumis à l’impôt de sociétés de 20%, il reste donc 800 € de dividende net. Ce dividende net est taxé à 15% ce qui fait 120 € de précompte mobilier et nous donne un dividende net d’impôt de 680 €. Le taux d’impôts est de 32 %.
À noter que la réserve de liquidation donne à peu près le même résultat, mais l’argent doit rester 5 ans dans la société.
Si vous n’arrivez pas à remplir ces conditions, le dividende reste avantageux, mais dans une moindre mesure exemple :
Nous partons d’un bénéfice avant impôts de 1.000 €. Ce bénéfice subira d’abord l’impôt de sociétés de 20%, il reste donc 800 € de bénéfice net disponible pour une distribution de dividende.
Ce dividende est taxé à 30 % ce qui fait 240 € de précompte mobilier et nous donne un dividende net d’impôt de 560 €. Le taux d’impôt total est dans ce cas de 44 %.
Le dividende est soumis à des conditions de suffisance de liquidités pour ne pas mettre la société en danger de ne plus pouvoir payer ces dettes. Pour cela il faut établir un rapport avec un double contrôle de liquidité et de solvabilité. Votre expert-comptable vous aidera à établir ce rapport. Attention il y a des sanctions pénales si vous n’établissez pas ces rapports obligatoires.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.
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