Fiscalité des droits d’auteurs
Depuis le 1er janvier 2008, un nouveau régime fiscal est entré en vigueur pour les revenus provenant des droits d’auteur (loi du 16 juillet 2008). Ce régime a ensuite été repris dans le code de l’impôt sur le revenu (art. 17, § 1, 5 ° CIR 92).
Ces revenus subissent un traitement fiscal très favorable. Ceux-ci sont imposés comme des revenus de biens mobiliers, à un taux de 15%, jusqu’à certaines limites (voir ci-dessous).
Contrairement à tous les autres revenus mobiliers comme les dividendes, le taux du précompte n’a pas augmenté au cours des dernières années.
Jusqu’à certains montants, les droits d’auteurs ne sont pas des revenus professionnels et il n’y a pas de cotisations sociales.
1. Définition des œuvres protégées.
Sur la base des lois économiques, on peut dire qu’une œuvre est protégée par le droit d’auteur a si les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies:
1.1. Le travail doit être original.
Une œuvre est originale selon le droit d’auteur, lorsque « la personnalité de l’auteur y est trouvée ». Par exemple, il peut s’agir d’une œuvre qui porte l’empreinte personnelle de l’auteur lorsque différents choix créatifs doivent être faits pour obtenir le résultat final.
1.2. Le travail doit être le résultat d’une activité créatrice.
Le droit d’auteur peut protéger chaque création par l’esprit humain, et qui est également exprimée dans un langage artistique ou littéraire. Ce droit peut être vu très large, à savoir. Toutes sortes de formes d’expression graphique tels que l’art, photographies, films, œuvres musicales, et la programmation informatique au sens large par exemple.
1.3. Le travail doit être exprimé sous une forme concrète.
Le législateur a voulu que l’œuvre créée soit concrète, elle doit être visible par les sens. Donc, juste une idée qui n’a pas été concrétisée par une création ne se trouve pas dans le champ du droit d’auteur.
2. Formalités
Une fois que les trois conditions ci-dessus sont remplies, on peut parler d’une œuvre protégée. À cet effet, ne doivent être respectée aucune autre formalité, ce contrairement à, par exemple, les droits de brevets, droits des marques, et dont les brevets et protections doivent être demandés.
Cependant, il peut être utile à l’auteur d’adopter formellement un certain nombre de choses comme preuve de la création d’une œuvre protégée. Nous pensons par exemple de l’opération d’enregistrement ou le dépôt du travail. Ou mettre dans toutes les publications qu’il s’agit d’une œuvre protégée. L’indiquer dans les factures, dans les contrats entre entreprises.
3. Contrat relatif au droit d’auteur
Un contrat écrit concernant les droits et obligations en matière de droits d’auteur est important dans ce contexte. De cette façon, l’auteur donne le droit contractuellement de – en tout ou en partie – publier des œuvres protégées et leur distribution contre rémunération.
Il est essentiel de préciser clairement dans le contrat que la rémunération que reçoit l’auteur est différente du simple travail. La détermination de la ventilation entre les revenus professionnels et les droits d’auteurs peut se faire de différentes façons. Cela peut par exemple être basé sur un montant fixe ou réaliste basée sur l’application d’un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par la société en matière de commercialisation des œuvres protégées.
Il faut vérifier que les conditions fiscales reprises dans les nombreuses décisions préalables de l’administration fiscale soient reprises dans les contrats. (Voir entre autres la décision préalable des contributions 2016.129 21/02/2017).
Les deux principales conditions fixées par l’autorité de décision sont les suivantes :
1. Le gestionnaire doit recevoir une rémunération raisonnable de la société;
2. L’entreprise doit faire des profits suffisants.
4. impôts
Comme indiqué ci-dessus, le droit d’auteur se qualifie à titre de revenu mobilier et est imposé à un taux de 15% (+ taxes communales) avec un maximum autorisé de 62.090 € (revenus 2020). Au-delà de cette limite, le droit d’auteur est imposé comme un revenu professionnel.
Des frais forfaitaires de 50 % ou de 25 % peuvent être déduits du montant brut pour obtenir la base imposable à 15%.
La taxe discutée ci-dessus est taxée globalement par contribuable par période d’imposition, quel que soit le nombre de débiteurs du droit d’auteur.
5. Le payeur de la retenue d’impôt et déclaration de revenus
La retenue d’impôt est payable à l’octroi ou le paiement des revenus provenant du droit d’auteur. La règle générale est que le débiteur doit payer l’impôt dans les 15 jours de l’attribution du droit d’auteur. Une déclaration au précompte mobilier (formulaire 273) devra être introduite auprès du receveur.
6. Conclusion
En tant que cabinet d’expertise-comptable, nous suivons une formation permanente et sommes abonnées à de nombreuses revues afin de suivre l’évolution de cette matière pour vous conseiller au mieux.
Nous sommes à votre disposition pour appliquer concrètement le droit d’auteur conformément à votre activité.
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