La constitution et le fonctionnement de la Société à Responsabilité Limitée.
Introduction à la réforme du code des sociétés de 2019
Depuis la loi du 23 mars 2019, un nouveau code de sociétés est d’application. Nous développerons ci-dessous les modifications. La dénomination des SPRL a changé pour devenir une. SRL en abrégé signifie “ Sociétés à Responsabilité Limitée”. Ceci au lieu de l’ancienne dénomination SPRL pour Société Privée à Responsabilité Limitée.
Une seule personne peut suffire pour fonder une SRL. Il n’y a plus de capital minimum.
La constitution
Pour pouvoir constituer une SRL, les fondateurs doivent prouver que la société aura suffisamment de fonds propres, éventuellement accompagnés de crédit que pour financer l’activité.
Les fondateurs assument une responsabilité très importante. Leur responsabilité est engagée pour dédommager les tiers en cas de faillite dans les 3 ans, s’il est prouvé que le capital était insuffisant pour couvrir les frais durant 2 années. Pour cela ils doivent établir un plan financier. En cas de faillite, c’est au juge qu’il appartient de déterminer le montant de l’insuffisance de capital.
La constitution d’une SRL requiert la passation d’un acte authentique. Cela signifie que la constitution doit se faire devant un notaire. Il est possible de contracter des engagements au nom d’une société en constitution. Les statuts doivent alors mentionner que ces engagements seront repris par la société. Cela permet d’effectuer des actes avant la constitution au nom de la société.
Les statuts doivent également mentionner le nombre d’actions créées, l’identification des actionnaires.
Conseils !
Il est possible de limiter la responsabilité des comparants à l’acte de constitution en indiquant quels actionnaires sont fondateurs les autres actionnaires seront considérés comme simple apporteur de fonds. Les actionnaires fondateurs doivent posséder au moins un tiers du capital.
Sauf disposition contraire des statuts, les fondateurs ne peuvent quitter la société à charge du patrimoine social qu’à partir de la troisième année qui suit la constitution.
Quitter la société à charge du capital social cela veut dire quitter la société en demandant à la société le remboursement du capital souscrit.
Sauf disposition contraire des statuts, le remboursement demandé est limité au capital souscrit.
Conseil:
Si la société à des réserves et des bénéfices reportés importants, l’on peut prévoir dans les statuts qu’en cas de retrait d’un actionnaire, celui-ci aura droit à une partie des bénéfices reportés. Ceci est conseillé en cas d’association.
Le capital
Il n’y a plus de capital minimum dans les SRL. Sous réserve que le plan financier le permette, un euro de capital suffit. Le capital apporté devra être déposé sur un compte bancaire spécial. La banque donnera une attestation de dépôt destinée au notaire. Ce compte en banque spécial est à la disposition des administrateurs qui pourront disposer des fonds sitôt que le notaire à notifié la constitution à la banque.
Il est désormais possible de créer des actions avec différent droit de vote par action ou même des actions sans droits de vote.
Le plan financier
Comme dit ci-dessus, la responsabilité des fondateurs est fortement engagée avec cette réforme. Ceci est la contrepartie de l’absence de capital minimum.
Pour couvrir cette responsabilité, les fondateurs doivent établir un plan financier bien détaillé. Ce plan financier permet au fondateur d’apprécier si ces idées sont réalistes. Ce sont surtout dans les secteurs où les risques commerciaux sont importants que le plan financier doit être bien étudié avec l’assistance d’un Expert-comptable.
Ce plan financier doit comprendre entre autres les éléments suivants:
Une description précise des activités envisagées,
Une vue d’ensemble des financements prévus,
Un bilan et compte de résultat sur une période de minimum 12 et 24 mois avec une situation de départ,
sans vouloir faire de publicité pour la profession, étant donné l’importance du plan financier dans l’évaluation de la responsabilité des fondateurs, il est préférable que les fondateurs se fassent assister par un Expert-comptable.
Les administrateurs de la SRL
La nouvelle SRL ne connait plus de gérant, mais des administrateurs. La notion de gérant est pour les sociétés à responsabilité illimitées comme les sociétés en commandite.
Les administrateurs représentent la société envers le monde extérieur. Il doit toutefois toujours agir dans les limites de l’objet social et dans l’intérêt de la société.
Exigence de compétences et inscription à la Banque-Carrefour des entreprises
Après la constitution, la société doit s’inscrire à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).
En Flandre il n’y a pratiquement plus d’accès à la profession. Tout le monde peut devenir entrepreneur du bâtiment ou restaurateur.
À Bruxelles ou en Wallonie, la législation d’accès à la profession reste contraignante. C’est le lieu du siège social qui détermine la région compétente pour l’accès à la profession.
La responsabilité limitée au sein d’une SRL
Malgré tout, dans certains cas, la responsabilité des administrateurs peut être engagée
- responsabilité du fait d’infraction pénale;
- responsabilité du fait de faute grave ayant contribué à la faillite ;
- Ne pas avoir fait les rapports nécessaires en cas de distribution de tantièmes ou de dividendes.
- Ne pas avoir fait les rapports nécessaires en cas de fonds propres négatifs.
La distribution de tantièmes ou dividendes
Une nouveauté importante est la limitation de la possibilité de distribuer des tantièmes ou dividendes et les formalités à suivre pour ce faire. Ces dispositions sont tellement importantes que le législateur a imposé des sanctions pénales si elles ne sont pas respectées.
Lors de la distribution de tantièmes ou dividendes, les administrateurs doivent veiller à ce que malgré cette distribution, la société soit capable, selon toute vraisemblance, de payer ses dettes durant une période d’au moins 12 mois. Les administrateurs font état de leur conclusion dans un rapport à l’assemblée générale.
Toutes distributions faites en infractions de la loi devront être remboursées à la société si la société le demande. Ceci vise principalement le cas de faillite ou le curateur demande le remboursement. Légalement le curateur est dans l’obligation de récupérer un maximum de fonds. N’oublions pas que le curateur est payé au pourcentage des fonds récupérés.
La procédure de la sonnette d’alarme
Une autre disposition importante est la procédure dite de la sonnette d’alarme.
Si les fonds propres sont négatifs ou en passe de le devenir, les administrateurs doivent convoquer une assemblée générale pour décider de la continuité ou de la dissolution de la société.
Les administrateurs doivent rédiger un rapport ou ils mentionnent les dispositions proposées pour garantir la continuité de l’exploitation.
Un extrait de ce rapport sera joint aux comptes annuels publiés à la Banque Nationale de Belgique. Ici aussi si l’on néglige de rédiger ce rapport, les tribunaux peuvent tenir les administrateurs personnellement responsables des dommages subis par les tiers.
Conclusion:
La constitution d’une société reste intéressante pour limiter sa responsabilité et pour permettre de s’associer avec d’autres personnes facilement
fiscalement également la société permet de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse. Voyez nos articles fiscaux sur ce site à ce propos.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions
mail: Anouk.cludts@cludts.com ou Alain.cludts@cludts.com
Avenue de Limburg Stirum, 250 à 1780 Wemmel
Tél: 02/460 68 91