Succession ou héritage
La totalité des possessions et des dettes laissées par une personne décédée forme la succession ou l’héritage. L’héritage n’existe que lorsqu’une personne est officiellement déclarée décédée. Avant cette période, le testateur peut disposer de son patrimoine à sa guise et ses héritiers ne peuvent, par exemple, pas s’opposer à des donations faites par leurs parents aussi longtemps que ceux-ci sont en vie. Il n’est pas davantage possible de rejeter les dettes d’une personne dont on héritera tant que cette personne est en vie. Lorsqu’un proche décède, il convient d’établir une déclaration de succession. Nous pouvons vous aider dans cette démarche.
Qui faut-il avertir lors d’un décès?
Lorsqu’une personne décède, il convient d’informer plusieurs instances du décès :
1) Un médecin
Avant toute autre chose, le décès doit être constaté par un médecin. Celui-ci établira un certificat de décès dont vous aurez besoin lors des étapes ultérieures. Si la personne est décédée à l’hôpital ou dans une ambulance, le certificat de décès est établi par l’hôpital. Si la personne est décédée à son domicile ou en un lieu où aucun médecin n’était présent, il convient d’avertir un médecin qui pourra constater le décès.
2) Un entrepreneur de pompes funèbres
Prenez ensuite contact avec l’entrepreneur de pompes funèbres. Il vous accompagnera dans la suite des événements et vous fournira des informations sur les formalités qu’il convient d’effectuer.
3) L’officier de l’état civil
Un décès doit être signalé à l’état civil du lieu où la personne est décédée. Il ne doit pas nécessairement s’agir du lieu de domicile de la personne. Dans la pratique, c’est souvent l’entrepreneur des pompes funèbres qui se charge de faire la déclaration à l’état civil. Plusieurs documents doivent être joints à la déclaration, entre autres les documents suivants : – le certificat de décès, établi par le médecin – le livret de mariage de la personne décédée – la carte d’identité de la personne décédée – son dernier talon de pension (si la personne était pensionnée) – un certificat d’incinération (si la personne a été incinérée) – éventuellement un certificat de dispositions de dernières volontés. Attention, il ne s’agit pas du testament, il s’agit de la déclaration de dernières volontés concernant le don d’organes, l’incinération ou l’enterrement. Après la déclaration du décès, la commune vous fournit un extrait d’acte de décès.
4) Un notaire ou un fiscaliste établit la déclaration de succession
Comme indiqué ci-après, suite à un décès, une déclaration de succession doit être établie. Pour ce faire, il est préférable que vous preniez contact avec un expert juridique qui peut être un fiscaliste ou un notaire. Le dépôt d’une déclaration de succession n’est toutefois pas une compétence exclusive des notaires.
La déclaration de succession
Une déclaration de succession doit être établie dans les 4 mois qui suivent le décès. Cette déclaration doit contenir toutes les données qui permettront au fisc d’établir le montant des droits de succession. Il s’agit, entre autres, d’une composition exacte de la succession, de la valeur des biens, quid d’une société, qui obtient quoi dans la succession, etc.
Nos services
L’établissement d’une déclaration de succession nécessite des connaissances approfondies du droit fiscal et civil, de sorte qu’il est conseillé de faire appel à un expert fiscaliste. Nous disposons de l’expertise nécessaire et nous vous proposons donc une approche sur mesure. Nous vous assistons en rassemblant les documents nécessaires et nous établissons la déclaration de succession pour vous. Nous nous tenons en outre à votre disposition pour répondre aux questions relatives aux droits de succession. Nous pouvons aussi examiner avec vous la possibilité de planifier votre succession pour l’avenir.
Tarifs
Le dépôt d’une déclaration de succession n’est pas une compétence exclusive des notaires. Les notaires ont néanmoins établi des barèmes d’honoraires pour le dépôt d’une déclaration de succession. Ces honoraires sont calculés en fonction de l’ampleur de l’actif brut de la succession. Nous travaillons soit à l’heure soit au % de l’actif.
Contactez-nous pour tous renseignements complémentaires
Mail: Anouk.cludts@cludts.com ou Alain.cludts@cludts.com
Avenue de Limburg Stirum, 250 à 1780 Wemmel
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