Autrefois considéré comme la forme la plus naturelle des sociétés commerciales, l’utilité de la société anonyme s’est vue réduite au fur et à mesure des réformes qui ont conduit à donner toujours plus de flexibilité à la société à responsabilité limitée. Néanmoins, la société anonyme n’a pas été totalement oubliée dans le cadre de la dernière réforme du code des sociétés et des associations, notamment en lui accordant également quelques nouvelles flexibilités qui en font une structure juridique avec certains avantages. En outre, la disparition de la société en commandite par actions s’est accompagnée d’une forme d’absorption de certaines de ses caractéristiques par la société anonyme, achevant de faire d’elle une véritable structure de gestion de patrimoine privé. Mais qu’est-ce qui la différencie aujourd’hui de la société à responsabilité limitée et pourquoi peut-on la préférer ?
Constitution et actions
Lorsqu’on parle de la société anonyme par rapport aux autres sociétés, on pense principalement au capital minimum de 61.500 EUR qu’il faut apporter. Cet apport peut avoir lieu tant en argent qu’en biens (matériels ou immatériels) mais nécessitera le concours d’un réviseur d’entreprise dans ce dernier cas.
En revanche, alors qu’une des caractéristiques des sociétés anonymes a longtemps été l’obligation d’une pluralité d’actionnaires, cette exigence a disparu avec la réforme. Plus besoin donc de trouver une seconde personne pour constituer une société anonyme, un fondateur unique suffit.
Autre propriété unique à la société anonyme (lorsqu’elle est non côté), il est possible de prévoir statutairement que le nombre de voix attachées à une action ne correspond pas à la fraction qu’elle représente dans un capital. Un bon moyen de s’octroyer des droits de vote complémentaires lorsque sa part dans le capital est malgré toute réduite.
Organe de gestion
Grosse différence depuis la réforme, la société anonyme ne doit plus forcément être administrée par un conseil d’administration. Elle peut toujours choisir cette formule qui implique qu’elle doit avoir au moins trois administrateurs s’il y a au moins trois actionnaires (deux administrateurs seulement si deux actionnaires ou moins), et ensuite désigner un ou plusieurs administrateurs-délégués. Dans ce cas-ci, les administrateurs ne peuvent être nommés que pour 6 ans, renouvelable.
Elle peut également choisir de n’avoir qu’un administrateur unique, et ce sans limite de temps. La nomination de cet administrateur unique peut-être inscrite dans les statuts et il est même possible de prévoir à l’avance son successeur. Autre possibilité : imposer que le consentement de l’administrateur soit nécessaire pour modifier les statuts et pour sa propre révocation. Mécanisme issu de la société en commandite par actions, aujourd’hui disparue, cela permet donc pour un dirigeant de céder ou de donner la plupart de ses actions dans une société, tout en conservant un contrôle presque absolu sur celle-ci. Une bonne solution successorale lorsqu’un dirigeant souhaite transmettre son entreprise tout en gardant le contrôle.
Enfin, il est également possible de mettre en place un double organe, à savoir un conseil de surveillance et un conseil de direction. Ce mécanisme vise cependant des sociétés d’une très grande ampleur.
Distribution de dividendes et de tantième
Avec la réforme du droit des sociétés, le législateur est devenu plus prudent lorsque la société verse ses bénéfices à ses actionnaires ou dirigeants. C’est notamment le cas dans la société à responsabilité limitée où il impose un double de test, à savoir que l’actif net de la société soit positif (actif total – dettes) mais également que l’organe de gestion vérifie que la société dispose des liquidités suffisantes pour pouvoir payer cette distribution et payer ses dettes, vérification indispensable pour se prémunir de sanctions pénales.
Avec la société anonyme, le test de l’actif net est le seul à devoir être réalisé, ce qui réduit le formalise de distribution dans cette société qui peut se permettre de distribuer ces bénéfices plus facilement. De même, la réforme a simplifié le mécanisme de l’acompte sur dividende. Plus besoin d’attendre certaines périodes clés pour procéder à ces distributions.
En résumé, pourquoi une société anonyme ?
Au premier coup d’œil, la société anonyme parait plus contraignante que la société à responsabilité limitée, notamment du fait du capital minimal qu’il convient d’apporter. La société anonyme peut malgré tout apporter des solutions plus efficaces dans des cas bien spécifiques. Si vous avez besoin d’une structure patrimoniale dans le cadre d’une planification successorale, si vous avez besoin d’un actionnariat fluctuant qui puisse aller et venir au sein de la société, si vous souhaitez procéder à des distributions régulières avec simplicité de dividendes ou de tantièmes, ou encore si vous avez besoin de mettre en place un organe de gestion complexe afin de contrôler une société de grande ampleur, la société anonyme peut répondre à vos attentes plus facilement que ne le ferait une société à responsabilité limitée. Il s’agit donc d’une structure à choisir dans un but précis.
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