La déclaration de TVA
Quatre conseils pour introduire votre déclaration de TVA au mieux.
Respectez les délais.
La déclaration de TVA doit être introduite pour le 20 du début de chaque trimestre pour les opérations du trimestre précédent. Pour les assujettis mensuels, la déclaration doit être introduite avant le 20 du début de chaque mois pour le mois précédent.
Les délais de rentrée de la déclaration sont importants pour plusieurs raisons.
Cela vous permet d’éviter des intérêts et amendes pour retard de déclaration et de paiement.
Cela vous permet de récupérer la TVA, car la TVA ne fait pas de remboursement si la déclaration est tardive.
Pour les paiements, ceux-ci doivent être faits dans le même délai que pour les déclarations TVA. Il n’existe plus d’obligation de payer des acomptes TVA sauf en fin d’année, ou pour le 24 décembre, il faut payer un acompte sur les opérations de décembre qui est égal au solde de la déclaration du mois d’octobre.
Les mentions obligatoires sur les factures.
En droit belge il est obligatoire de bien identifier les intervenants. Le nom, adresse, forme juridique et numéro de TVA du client et du fournisseur sont indispensables. Il faut également mentionner les montants hors TVA par taux de TVA, le montant total de la TVA et le montant total à payer. En ce qui concerne les travaux à des biens immobiliers, la mention « Autoliquidation » suffit. Pour les travaux à des biens immobiliers, n’oubliez pas de vérifier si une retenue obligatoire n’est pas à faire (voyer sur ce site les liens utiles).
Parfois il n’est pas possible de réunir tous les éléments sur la facture. La Cour Européenne de Justice par son arrêt du 15.09.2016 a décidé que le droit à la déduction ne peut être refusé si l’administration TVA dispose de toutes les informations nécessaires pour vérifier que les conditions de fond relatives à l’exercice de ce droit sont satisfaites.
Déduire la TVA sur les cadeaux d’affaires.
La règle générale est la déduction de la TVA à 100 % si le cadeau d’affaires a une valeur inférieure à 50 € hors TVA. La même règle est applicable à la déduction pour les impôts directs. Dans ce cas, comme pour les boissons alcoolisées, la déductibilité est de 50 %.
Pour les boissons alcoolisées, la TVA n’est déductible que si le degré d’alcool est inférieur ou égal à 22 degrés.
Pour ce qui est du sponsoring, la TVA est déductible comme sur les frais de publicité.
Les cadeaux relatifs à des cartes d’accès ou abonnements d’activités sportives ou culturelles ne sont pas déductibles, car il s’agit d’une prestation de services sans rapport suffisant avec le chiffre d’affaires.
En ce qui concerne les frais de réception qui ont pour but de promouvoir certains produits ou services, la TVA est déductible à 100 %. Le ministre est d’accord d’inclure les frais de boissons et collation à ce droit à la déduction.
Déduire la TVA sur les véhicules.
La règle générale est que la déduction de la TVA ne peut être supérieure à 50% de la TVA facturée. Ceci a comme conséquence positive que lors de la vente du véhicule et ne faut calculer la TVA que sur 50% du prix de vente. Si la déduction était de 35 %, la TVA ne doit être calculée que sur 35 % du prix.
L’administration n’accorde pas systématiquement le droit à la déduction à 50%. Il existe 3 façons de calculer le droit à la déduction. Soit vous tenez un agenda complet des déplacements privé et professionnel, soit vous utilisez la formule qui reprend les déplacements domicile lieu de travail + 6.000 km à titre privé pour déterminer la partie privée, soit vous limiter la déduction à 35%.
En ce qui concerne les véhicules utilitaires, la première ou la troisième méthode est autorisée. La déduction autorisée sera de 85% en cas d’usage mixte.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.
Alain Cludts