La nouvelle réforme fiscale expliquée
Une nouvelle réforme fiscale a vu le jour avec de nombreuses modifications à l’avantage des sociétés. Cette réforme à la particularité d’être mis en œuvre en 3 phases étalée sur les exercices d’impositions 2019, 2020 et 2021. Nous faisons une liste de quelques modifications importantes.
Une modification du taux d’imposition
Le tarif maximum passe de 33,99 % à 29,58 % à partir de l’exercice d’imposition 2019 et pour être précis, pour les exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2018.
À partir de l’exercice 2021, ce taux passe à 25 %.
Pour les PME le taux passe de 24,48 % à 20 % à partir de l’exercice d’imposition 2019 .
Les possibilités d’obtenir le taux réduit est plus faciles, car il n’y a pas de limité à la déduction de dividende. D’un autre côté une rémunération minimum de 45.000 € est imposée sauf pour les nouvelles sociétés.
Cette bonne nouvelle sera compensée par une série de mesures qui pour la plupart rendront les négligences fiscales plus chères.
Rémunération minimum de 45.000 €
Ceci est la mesure compensatoire la plus importante. Une rémunération minimum de 45.000 € à l’avenir. Cette mesure à de nombreuses exceptions avantageuse et des conséquences désavantageuses.
Mesures avantageuses pour les nouvelles sociétés:
Pas d’application de la norme de rémunération minimum de 45.000 € pour les nouvelles sociétés durant les 4 premiers exercices d’impositions.
Pas d’application de l’obligation de versement anticipé les 3 premiers exercices comptables.
Pas de déduction des pertes sur les suppléments suite à des contrôles fiscaux
Lorsque lors d’un contrôle un supplément d’impôt de base imposable doit être pris en compte, les pertes antérieures ne peuvent annuler ce supplément.
Cette règle connait deux exceptions :
- Si le fisc n’impose pas une majoration supérieure à 10 % pour déclaration incorrecte. Ce peut être le cas s’il s’agit de discussion de principe lors de la constatation de la première infraction. Il y aura alors une majoration de 10% avec possibilité de déduire les pertes antérieures.
- La rectification est spontanée de la part du contribuable.
Augmentation des majorations en cas d’insuffisance de versements anticipés
Jusqu’en 2017, la majoration pour insuffisance de versement anticipé était de 2,25 %. À partir de 2018 la majoration passe à 6,75 %.
Concrètement les versements anticipés doivent se faire avant le 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre. Il est intéressant de remarquer qu’il n’y a pas de majoration si le premier versement anticipé est égal à 75 % de l’impôt dû. Ceci pour encourager les paiements précoces. Ceci peut être très utile en cas de majorations suite à un contrôle.
Exceptions : Cette majoration n’est pas d’application les 3 premiers exercices comptables suivants la constitution.
Limitation plus élevée des frais de véhicules
À partir des revenus de 2020 exercice d’imposition 2021, la déduction des frais de véhicules sera calculée en fonction des grammes d’émissions de CO2.
La formule utilisée sera :
Pourcentage de déduction = 120- (0,5% x coefficient x nombres de grammes d’émission de Co2 par kilomètre).
Le coefficient est égal à 1 pour les véhicules au diesel et 0,90 pour les véhicules au gaz ou si la puissance fiscale est moindre que 12 chevaux fiscaux et 0,95 pour la plupart des autres.
Le résultat des calculs ne peut avoir comme conséquence que la déduction ne soit inférieure à 50 % ou supérieure à 100 %. Cependant, pour les véhicules ayant une émission de CO2 supérieure à 200 grammes/km, la déduction est limitée à 40%.
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