Le régime fiscal des droits d’auteur, outil d’optimisation majeur pour les professionnels de l’IT, a connu d’importantes réformes. Après une période d’incertitude, il est de nouveau pleinement accessible au secteur numérique, mais avec des conditions plus strictes et des contrôles accrus de l’administration fiscale.
Les conditions du régime actuel (2026)
La loi-programme a clarifié la situation : les revenus issus de la création de logiciels sont bien éligibles. Pour bénéficier de la taxation avantageuse à 15 % (après abattement), il faut désormais respecter des conditions cumulatives strictes :
- Condition d’œuvre originale : Il est impératif de pouvoir démontrer que votre travail (code, design UX/UI, architecture logicielle) est une « œuvre originale » protégée par le droit d’auteur.
- Plafonds et limites : Le montant annuel est plafonné (73 070 € en 2024, indexé annuellement). De plus, la part des droits d’auteur ne peut excéder 30 % de votre rémunération totale.
- Nécessité d’un contrat clair : Une convention de cession de droits doit être établie avec votre client, séparant distinctement la prestation de service de la cession des droits. L’administration fiscale est particulièrement attentive à la qualité de ces contrats. Nous pouvons vous aider à rédiger un tel contrat.
La double compétence indispensable : juridique et comptable
Face à cette complexité, une approche purement comptable est risquée. La question « Mon travail est-il une œuvre originale? » est d’ordre juridique. C’est ici que notre modèle intégré fait toute la différence :
- Analyse juridique : Nos juristes fiscalistes évaluent la nature de vos prestations pour valider leur éligibilité au régime des droits d’auteur.
- Structuration comptable et fiscale : Nos experts-comptables définissent avec vous la clé de répartition la plus juste et la plus défendable, et s’assurent que votre facturation et vos déclarations soient impeccables.
Notre garantie : La sécurité d’un ruling fiscal
Pour les situations complexes, nous allons plus loin. Nous pouvons solliciter un accord préalable (ruling) auprès du Service des Décisions Anticipées du SPF Finances. Cette démarche vous garantit une sécurité juridique totale face à un contrôle fiscal.
Ne laissez pas l’incertitude fiscale réduire votre revenu net. Contactez-nous pour un audit de votre situation et sécurisez l’application de votre régime de droits d’auteur.
Mail : Anouk.Cludts@cludts.com
Avenue de Limburg Stirum, 250 à 1780 Wemmel