Article 1
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL à ses clients. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance des clients, d’une part, par leur adjonction à la lettre de mission, et d’autre part, par leur insertion au verso des factures avec un renvoi au recto de la facture mentionnant les termes « conditions générales au verso ». Dès lors, chaque fois qu’un client fait appel aux services de ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL , il est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et accepter celles-ci sans réserve.
Article 2
D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL. Sauf publication ou communication par ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL , sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Sauf en cas de publication ou communication par ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL d’une version plus récente, tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL .
Article 3
Même si le client contracte avec un collaborateur déterminé de ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL, le contrat est réputé exister entre le client et ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL et celui-ci décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel collaborateur ou du remplacement d’un collaborateur par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. Cependant, ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL s’efforcera, dans la mesure du possible, d’affecter les missions selon les préférences du client.
Article 4
ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables et, en cas de délais spécifiquement convenus, à déployer des efforts raisonnables pour respecter ceux-ci. ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL ne pourra en tout état de cause être tenu responsable en cas de dépassement des délais imputables au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.
Article 5
Les courriers, avis et opinions émanant de ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de ACCOUNTAT AND TAX ADVISER SRL. Ils sont spécifiques à un client et à une situation donnée et ne peuvent être transposés à d’autres situations ou d’autres personnes, sans une nouvelle analyse de la part de ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL .
Article 6
Sauf convention contraire établie entre le client et ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL, celle-ci facture ses prestations et frais sur la base de ses taux habituels qui sont adaptés chaque année à l’évolution des prix et du marché. Ceci moyennant un avertissement écrit préalable d’au moins 10 jours avant l’envoi de la facture. Le client conserve le droit de réagir dans les 10 jours et de ne pas accepter la mise à niveau aux conditions du marché.
ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation.
Article 7
Sauf convention contraire, toutes les factures de ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL sont payables au plus tard dans les 14 jours après l’émission de la facture sur le compte bancaire indiqué.
En cas de retard de paiement de plus de cinquante jours sur la date fixée, toutes les prestations des collaborateurs de ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL seront automatiquement suspendues, jusqu’à régularisation complète du paiement. ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect causé du fait de cette suspension de ses prestations. les intérêts de retard et l’indemnité complémentaire, prévus par la loi du 2 août 2002 relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales, sont dus à partir de la date de la facture et sans mise en demeure. L’indemnité forfaitaire s’élèvera à 10% du montant de la facture. Cette majoration et intérêt sont dus, de plein droit, à défaut de paiement à l’échéance des factures, sans que l’envoi d’une mise en demeure soit nécessaire.
Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL, par courrier recommandé, dans les 10 jours de la réception de la facture. A défaut, la facture sera irrévocablement considérée comme acceptée.
Article 8
Si, après la conclusion du contrat, des circonstances imprévisibles ou imprévues surviennent qui rendent son exécution par ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL plus difficile ou plus onéreuse, ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL est autorisée à suspendre ou à adapter ses obligations à due concurrence.
Article 9
En cas de non-paiement des factures, ou de comportement frauduleux du client, ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL aura le droit de rompre la présente convention sans délai et sans indemnité.
En cas de cessation de la collaboration pendant l’année civile, pour n’importe quelle raison, le forfait sera remplacé par un décompte des prestations au tarif horaire.
Article 10
Le droit belge est applicable aux relations entre ACCOUNTANT AND TAX ADVISER SRL et le client. En cas de contestations, les tribunaux de Bruxelles statuant en langue française sont seuls compétents.
Article 11
Au cas où une des clauses ou une partie d’une des clauses des présentes conditions générales serait déclarée nulle ou non applicable, toutes les autres clauses resteront d’application.
Article 12. GDPR
Les données à caractère personnel fournies par l’intéressé (« Données ») seront traitées aux fins suivantes : analyse des comptes – comptabilité, comptes annuels, gestion financière, déclaration IPP, déclaration ISOC, défense fiscale, consultation fiscale et juridique, déclaration TVA, déclaration taxes indirectes, apports, travaux d’audit, réorganisation de sociétés, formalités légales.
Le traitement des données pour chacune des finalités ci-dessus peut être effectué sous forme papier, automatisée ou électronique et, notamment, par courrier ordinaire ou électronique, téléphone (ex. appels automatisés, SMS), fax et tout autre canal informatique (ex. sites web, applications de téléphones portables).
RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données est Mme Anouk Cludts. L’intéressé peut contacter le délégué à la protection des données et la société sur ces questions à l’adresse électronique suivante : anouk.cludts@cludts.com
CONSERVATION DES DONNÉES
Les données traitées pour fournir le service et pour la satisfaction de la clientèle seront conservées par la société pendant la période considérée strictement nécessaire à ces fins. En outre, les données traitées pour fournir le service pourront être conservées pendant une période plus longue, afin de gérer toute contestation éventuelle liée à la fourniture du service.