Le cadre juridique légal (La SRL) La création d’une société de management s’opère majoritairement sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SRL). Depuis la réforme du Code des Sociétés et des Associations (CSA), cette structure offre une grande flexibilité statutaire.
- Capital de départ : La notion de « capital minimum libéré » n’existe plus légalement pour une SRL.
- Apport initial : Les fondateurs ont l’obligation de doter la société de capitaux propres initiaux suffisants pour assurer son fonctionnement normal durant au moins les deux premières années d’activité.
Les étapes légales et administratives La constitution d’une société de management est une procédure formalisée qui requiert l’intervention de plusieurs professionnels.
- Le plan financier : Document obligatoire et confidentiel, remis au notaire avant la constitution. Il justifie mathématiquement que l’apport initial est suffisant pour couvrir les charges estimées des 24 premiers mois. En cas de faillite dans les trois ans, un plan financier irréaliste ou bâclé peut engager la responsabilité personnelle des fondateurs.
- L’acte authentique : La SRL doit obligatoirement être constituée par un acte notarié. Le notaire se charge de la publication des statuts aux Annexes du Moniteur belge.
- Le compte bancaire professionnel : L’ouverture d’un compte spécifique au nom de la société en formation est requise pour y verser l’apport initial.
- L’inscription à la BCE et l’activation TVA : Une fois la société constituée, elle doit être inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises via un guichet d’entreprises, et son numéro de TVA doit être activé par l’administration fiscale.
La clé de voûte : La convention de management L’existence juridique de la société ne suffit pas ; il faut justifier économiquement son intervention auprès de la société d’exploitation (ou des clients). Cela passe par la rédaction d’une convention de management stricte.
- Objet de la convention : Elle définit précisément la nature des prestations (gestion journalière, direction financière, consultance technique) et le mode de rémunération (forfaitaire, taux horaire, ou tantièmes).
- Absence de lien de subordination : La convention doit prouver l’indépendance de la société de management. Elle ne peut contenir aucune clause s’apparentant à un contrat de travail salarié (pas d’horaire fixe imposé, pas de contrôle hiérarchique direct).
Méthodologie du cabinet Notre bureau vous accompagne dans l’intégralité du processus de constitution. Nous établissons le plan financier sur base de données chiffrées et réalistes, en totale adéquation avec vos objectifs. Nous coordonnons ensuite les démarches avec le notaire de votre choix et nous nous chargeons des formalités d’activation (TVA, BCE) afin de vous livrer une structure opérationnelle et conforme sur le plan fiscal et comptable.